Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire est une régulation qui encadre la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire avec des objectifs de réduction précis jusqu’en 2050.

Quelles entreprises sont concernées par le décret ?

Les entreprises qui occupent des locaux à usage tertiaire couvrant plus de 1 000 m² sont obligées de se conformer au décret.

Comment déclarer la consommation énergétique annuelle ?

La déclaration doit être effectuée annuellement via la plateforme OPERAT avant le 30 septembre de chaque année.

Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect du décret ?

Les sanctions peuvent inclure des mises en demeure pouvant aboutir à des amendes allant de 1 500 à 7 500 euros.

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